En outre, aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet des Pyrénées-Atlantiques est suspendu.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. 8.

Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l'article R. 133-3 du

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 janvier 1993 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative, être interprété comme décidant que la cotisation d'impôt sur les sociétés remise à la charge de la société à l'article 1er du dispositif s'entend de l'impôt sur les sociétés

L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

- la mise en demeure du 12 juillet 2019 ne comporte aucune des mentions prévues à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de l'article L. 257-0 A du même livre ; - les

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Article 6 : Le GHPSO est condamné à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 1'162 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

Cependant, le code de la consommation prévoit dans son article L311-8, dans sa version applicable au présent contrat, que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications