Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, de : « - vu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, vu les articles 885 A

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés

En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

Ils indiquent que suite au jugement du 6 août 2024 attribuant les lots A, B et C, ils ont constaté que les valeurs des lots 17 et 15 de la terre [MF] ou [WK], compris respectivement dans les lots B et

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe &#

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

des impôts, sont de ce fait hors du champ d'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 13.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

fiscale aurait méconnu les obligations fiscales de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales ou les aurait privés d’une garantie.

Ce délai qui était fixé à 30 ans par l'article 2262 ancien du code civil, a été réduit à 5 ans par l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin

Ainsi, à supposer le moyen invoqué, la société Naomie ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, prévoyant

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 76 B du livre des procédures fiscales doit en tout état de cause être écarté comme inopérant.

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme C B, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal