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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd5072
2 mai 2023
2 mai 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielleChambre 4 A
64f17f0092dd7fd9692bbcb3
11 août 2023
11 août 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6dec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b1bc8d8dca0cf81e5c28b1
5 août 2024
5 août 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9d92a5b3e8ade13f06
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
65a781858121050008662d86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bf
2 octobre 2001
2 octobre 2001
1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
10 août 2023
10 août 2023
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Coverguards Sales soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu l'article R. 621-9 du code de justice administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a67
26 août 2022
26 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a69
26 août 2022
26 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officiellePage 69 sur 258