Pour déterminer la valeur locative de ces locaux, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances

38 du code général des impôts.

  Défaut de l’Etat défendeur de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article   34 de la Convention   En ce qui concerne la violation de l’article   34, le Gouvernement

et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

[X] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société Assu 2000 aux dépens.

700 du code de procédure civile.

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

[B] a présenté les demandes suivantes : Vu le Jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle Vu les dispositions des articles 1353, 1376 et 2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles

-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.