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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa54
24 mars 1965
24 mars 1965
ET LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " AVAIENT FORMELLEMENT INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LEUR BONNE FOI ET A LES EXONERER DE LA RESPONSABILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10092
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d837
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par la présente requête, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ea
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle en déduit qu'elle ne remet pas la chose jugée en question devant la juridiction d'appel comme exigé par l'article 561 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725c0cd58014677420417
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 1, L. 14, L. 15, R. 10-1, R. 232 du Code de la route, 62, 171, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404266_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfe
21 février 2002
21 février 2002
code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0433bcaf505db6966ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e29
11 décembre 2018
11 décembre 2018
A... la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Schades qui succombe en son appel doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
23 avril 2026
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209356_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellePage 69 sur 354