371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

, en calculant l'indemnité de préavis et de congés payés sur la base d'une moyenne de salaire de 1067, 14 € a violé l'article L.122-8 du Code du Travail.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

L'appelante soutient, à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts en cas

des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires et demander l'annulation des titres

Parking des Villards a, en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application

Article 2 : Les titres exécutoires émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 sont annulés.

Aux termes de l’article 30 de ce code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

405 ancien du Code pénal, L. 121-3, L. 160-1, R. 422-2, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Capelli à payer à la société Socafl la somme de 3 000 euros ; Condamne M.

1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'elle tranche" ; la jurisprudence invoquée ne s'applique pas