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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c0572
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Prononcé 10 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510037_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 133-2 et suivants du code général de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204694_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de sa demande d'asile incombe à la France, en l'absence d'arrêté de transfert édicté dans les délais ; - la décision méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105129_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e038
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 532-1 et L 611-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206505_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508250_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La mesure de constat demandée par la société des crématoriums parisiens entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302325_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311675_20230811
11 août 2023
11 août 2023
R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306190_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511762_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrate chargée des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dca
19 février 1986
19 février 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502362_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301396
22 novembre 2011
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204441_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 2.
Source officiellePage 69 sur 468