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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506541_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403070_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'article R. 522-7 dudit code dispose que "l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201340_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600250_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301665_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivre une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301667_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301683_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301688_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301695_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301705_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301756_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301757_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301763_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301822_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A, représenté par Me Rozenberg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301963_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302010_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, Mme A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302051_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302068_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302079_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302099_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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