L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

9 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.