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9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0f

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et

Source officielle

Page 69 sur 459

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2315481_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318208_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il incombe au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique nécessairement l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201055

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Cependant, il ressort de ces textes, notamment de l'article L. 451-3 qu'en l'absence de dispositions prévues au code rural et de la pêche maritime et de conventions contraires, les règles du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00041

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0143

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303468_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

41 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152311adae0daca532f9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7019006

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[X] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 112 et suivants, 460, 562, 640, 649, 654 et suivants, et 693 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168b

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Aux termes de deux avis de la médecine du travail, elle a été déclarée inapte définitive et totale au métier de coiffeuse, selon avis du 14 février 2011 rendu au visa de l'article R. 241-51 du code du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0db

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006953_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00196

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

700 du Nouveau Code de procédure civile, alors que selon l'article 526 de ce code, elle doit être demandée au premier président ou au conseiller de la mise en état ; (…) Considérant que, devenue propriétaire

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500269_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Si l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européennes, il peut invoquer le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136fb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1240 du code civil, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - la condamner à verser au Trésor Public une amende civile.

Source officielle