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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304532_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309974_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003800_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300545_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301580_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le changement d'affectation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea9

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509247_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8f16

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

/ du syndicat FO, section de L'Est républicain, domicilié à Villers (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa3663a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2403881_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f1f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Source officielle
TJ

JCP

69782aadcdc6046d47d259c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302836_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2107430_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte de la combinaison des articles L.223-1 et L.225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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