L'article 677 du même code dispose qu'ils sont signifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- débouté la société Stereau de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite

, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

L'appelante soutient, à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts en cas

450 du code de procédure civile

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur la régularité de la procédure : Les premiers juges ont, après avoir rappelé les articles L. 8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale