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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRETENTIONS
64a50c95b8594705dbfccaa1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public
Source officielleRETENTIONS
65a77ff78121050008662cc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01614
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 122-45, L. 122-49 que L. 412-12 et L. 482-1 du code du travail devenus les articles L. 1132-1à L. 1132-4, L. 1152-1à L. 1152-3, L. 2143-5, et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711608
31 octobre 1986
31 octobre 1986
GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85965
31 octobre 2001
31 octobre 2001
872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100401
8 avril 2010
8 avril 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfète fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955361
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226430
29 juin 2005
29 juin 2005
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f86bbe0ac41ca81b1b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97703
4 mars 2010
4 mars 2010
pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002389294
16 octobre 1995
16 octobre 1995
Elle reprit les arguments qu'elle avait avancés devant la cour d'appel et souligna qu'à la lumière des articles 46 de la Constitution, 280 du Code civil et 11 de la Convention, l'objet de l'association
Source officiellePage 69 sur 555