que l’administration a regardé la somme de 45 000 euros comme constituant un avantage occulte imposable entre les mains de M.

été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du code de commerce, Requiert qu'il plaise au tribunal, Ordonner l'assignation de M., [W], [N] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1986 es annulé.

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES

[A], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

en date 29 août 2025 par lequel ladite préfète l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

En vertu des dispositions de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales et de ce qui a été dit au point 3, la charge de la preuve incombe donc à la société requérante.

les éléments recueillis au cours d'une intervention effectuée par le S.R.P.J. sur le fondement de l'ordonnance n° 45-148 du 30 juin 1945, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale n'a pas

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X... en terme d'argumentation et de souci du détail (p. 7, avant dernier ) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ces constatations qui faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la cour

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 sous les articles 5075 à 5077 du rôle de la commune de Bordeaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période

le 109 1 2° du Code général des impôts ; - le tribunal n'a pas répondu à l'argument des requérants et a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1857 du code civil ; - le tribunal a considéré