Elles soutiennent que cette caducité entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 550 du code de procédure civile.

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

L'AGENCE MOUREY établissait en effet des baux, au visa de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation en mentionnant que le logement était conventionné (pièces 59, 61 de M.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Article 7 : Le CHU de Bordeaux et l'Agence de la biomédecine verseront solidairement à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

production et à la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . constaté que cette décision viole les dispositions de l'article L 2315-18 du code

La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

[V] [S] à verser à Maître [C] et à Maître [F], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire

700 du code de procédure civile (1ère instance) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel ; - Confirmer la décision dont appel pour le surplus et en conséquence

Article 2 : Le centre hospitalier du pays de Gier versera à Mmes D et F B, M.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.

[C] [F] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de la somme allouée de ce chef en première instance.

[F] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-