L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

L. 1, 111, alinéa 1, L. 1, 1, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque

UC13 l) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC1 h) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

R. 425-11 à R 425-13 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; il incombe à la préfète de la Creuse de produire l'avis médical du collège de médecins de l'Ofii en date du

" L. 371-2 du code civil ", lequel n'existe pas ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-22 du CESEDA : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

L. 423-18, alinéa 2 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures, la société LDC avait précisé que deux affichages distincts, l'un pour négocier le protocole, l'autre

français et a, par suite, également méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 22 de la convention d'application

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre 2022 : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423

avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort

Le 13 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont irrecevables au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et sont, en outre, inopérant pour le premier et mal-fondé pour le second