) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 425-15 en l’absence d’accord de la commission de sécurité et d’accessibilité

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

R. 421-14 du code de l'urbanisme, justifie l'arrêté attaqué ; - un autre motif, tiré de l'atteinte à la salubrité publique, justifie sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme l'arrêté

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la

De même, le tribunal, en méconnaissant les dispositions de l'article R 421-15 du code des assurance, ne pouvait condamner le FGAO à payer à M. [O] [K], représentant légal de M.

et l'administration, dès lors qu’elle ne comporte pas l’identité de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, en

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en