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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302173_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 542-4 et L. 611-3 5° du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501925_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201747_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les
Source officielle8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717
6 février 2024
6 février 2024
413, alinéa 2 du code du travail.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f79
24 mai 2006
24 mai 2006
590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-41 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielleétrangers JU
DTA_2500002_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404374_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En particulier, l'autorité préfectorale a, ainsi qu'il lui incombe en application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407783_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD006378913
13 avril 2021
13 avril 2021
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit : « Article 130 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD003287296
21 mai 2002
21 mai 2002
Comme elle l'a déjà relevé dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 « il incombe au Gouvernement excipant du non ‑
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540d
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 69 sur 117