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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107476_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, cet article n'est applicable qu'aux procédures de rectification contradictoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 237-9 du même code : "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7
Source officielle2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2024 à 12h00.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
29 mai 2026
122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081212
25 juin 2008
25 juin 2008
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208411_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 18 décembre 2021, il a également déposé un signalement auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et, le 20 mai 2021, il a prononcé son exclusion temporaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00883
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1147 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100284
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
Source officiellePage 69 sur 1094