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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 2181-2 du code de la commande publique ne saurait être regardée comme un manquement en rapport direct avec son éviction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Commerciale
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2022 par voie électronique, la société Tourangerie demande à la cour, au visa des articles L.145-18 et suivants du code de commerce, 1240 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
, lequel n'est en nulle contradiction avec l'article 4.6 de ce même règlement et a justement considéré que l'article 1.1, du fait de son illégalité au regard des dispositions de l'article L2325-18 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis 'comme ses assureurs' (sic) n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f629bcdc6046d477cda1c
19 mai 2026
19 mai 2026
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle11e chambre
603480fae2b9506eb56fd5b4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00715
7 mars 2012
7 mars 2012
en 1154 du Code civil ; que l'équité commande de condamner la SA Domaine d'Orphée à payer à Mlle X... la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602611_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00563
16 juin 2009
16 juin 2009
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 31 des conditions BIFA sur lesquelles se fondaient la société Cargo forwarding comporte une clause
Source officiellePage 69 sur 120