violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé,

de [OT] a [XK], de [IF] a [DC] et de [KE] a [CZ] ou, si ceux-ci sont inconnus ou introuvable, le curateur aux biens et successions vacants pour représenter les ayants droit inconnus de [BK] a [UG] [OG]

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

A..., représentée par Me Aubertin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.

été accordé aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code

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violé l'article 16 du Code de procédure civile.

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elle, en application de l'article 1733 du code civil.

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

pas caractérisé l'existence d'une contrepartie à la sous-location qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en

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