, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, « un tiers

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident est dû à sa faute inexcusable et d'en tirer toutes conséquences de droit, alors « qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter

Il en découle que ce n'est pas Monsieur Y... qui a refusé le transfert mais que c'est l'employeur qui l'en a empêché, en contradiction donc avec l'article 333 du Code des Obligations Suisse.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

civil), et rejeté ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code et applicable en la cause, dispose : « Un créancier professionnel

Selon l'article D. 337-6 du code de l'éducation, " la formation préparant à l'examen du CAP peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à l'article L. 332-15 ".

Sur le fondement des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, il demande à la cour de déclarer irrecevable l'intervention à l'instance de la Commune de CARTICASI.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aucune somme ne peut être mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.332-4, R.332-5 et R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.