L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° Les prestataires

Il ressort du rapport d'expertise que les désordres sont dus, pour 57%, à la présence de vases emprisonnées au-dessus de la cote -10 CM, et pour 43% aux vases présentes sous cette cote.

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

La confiscation prévue par le code pénal 57.

Celui-ci devait donc être regardé comme inapparent au moment des opérations de réception. 4.3.3.2. Quant à la nature décennale de ces désordres : 32.

L'article 57 de la loi de 1976 prévoit – c'était déjà le cas à l'époque pertinente – que les requérants doivent engager leurs poursuites devant le tribunal de comté ( County Court ).

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

    Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 32 Responsabilité d’une entité juridique «   Sauf dispositions contraires de la loi, une entité juridique

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. 32.

Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.

  Article R. 232-1 :   32.

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

     L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement suédois ("le Gouvernement") le 20 août 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-