L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque le salarié allègue que son licenciement, prononcé pour un motif personnel, est de nature économique, le juge doit

ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.

, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

SUR CE, L'appel a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé public. Il est recevable.

En revanche, la déclaration de maladie professionnelle a été remplie sur l'imprimé réglementaire comme l'exige l'article précité.

et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont

Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Bruno F..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 4 ) M. Gérard A..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 5 ) M.

L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M.