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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
l'article L.3232-3 du même Code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé, ces rémunérations étant soumises à l'article L.241-1-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en dépit de ce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003122506
5 avril 2011
5 avril 2011
Il invoque l’article 2 du Protocole n o 4, dont la partie pertinente dispose comme suit : « 2.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des
Source officielleChambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110070
7 février 2018
7 février 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100718
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884745
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6811b1d8f1c2315e26d1a110
28 avril 2025
28 avril 2025
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Source officielleChambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellePage 69 sur 434