1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 322-1 du code de l'urbanisme, Condamné in solidum la SCI MIFA, la SCI MARE NOSTRUM et la SCI AMALA à verser à M.

Sur la demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L.3171-4 du même code, toute

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

Par un jugement n° 2108797/2-2 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à verser à Mme C... la somme de somme de 101 105 euros en réparation

Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Article 2 : Il est accordé à M.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

100 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de la SCP [L] Avocats.

de relever des articles L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce, voire les articles 101 et/ou 102 du TFUE). 183.Ces éléments d'information sont suffisants pour satisfaire à l'exigence de notification

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

[X] à payer au SDC de la [Adresse 1], la somme de 100 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et statuant à nouveau de voir : ' condamner M.