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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88fac
22 décembre 2006
22 décembre 2006
L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
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22 décembre 2006
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22 décembre 2006
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