11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

La société débitrice SAS [M] COOPERATION a été appelée à comparaître le 30/04/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2025, puis sur renvoi le 9

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, - 600 € de dommages et intérêts, - 998,90 € d’article 700 du Code de procédure civile, Mme [W] [K] a acheté une voiture d’occasion à [Localité 17] AUTO.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.