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D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

parvenu. 4.

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Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Elle invoquait l'article 6   §   1 de la Convention. 4.

le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

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MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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