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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 121-7, L. 222-5, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu - si le père
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
projetées, le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 3.1 du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - alors qu’une partie du projet prend place au sein d’une zone à risque, aucun
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La compagnie d'assurance a ainsi avisé son assuré de la résiliation du contrat à venir dans le délai prévu par l'article R.113-10 du code des assurances qu'elle invoque au soutien de la résiliation du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
26 mars 2014
par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309284_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
4, 5, 21, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3.2 et 17 de ce règlement ; il a été
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303192_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214188_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
4 avril 2014
de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224422_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ou son offre. " L'article R. 2181-3 de ce code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957b
8 octobre 2007
8 octobre 2007
1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est pas applicable en matière d'EPERS et que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520815_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405169_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a0
23 juin 2011
23 juin 2011
Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
18 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00973_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 et 18.1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 3 : M. E... G..., expert inscrit sous plusieurs spécialités dont C.3.1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UA 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le bâtiment A et B, n'est implanté ni sur au moins une limite séparative
Source officiellePage 69 sur 192