Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002777_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L.331-29 du code de l'urbanisme : " L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A titre principal, elle entend que la valeur du droit au bail soit fixée à 1 273 213 euros. A titre subsidiaire, à 1 182 272 euros (confirmation du jugement).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110410
30 septembre 2020
30 septembre 2020
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468f3
25 juin 1997
25 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du préjudice dont la victime demande réparation lui incombe ; que la victime ne saurait se contenter
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleBAUX-HLM
6866c82ad33109fd079ab011
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [M] n’est ni présent ni représenté.
Source officielleRETENTIONS
687f1bce367fac10b162e637
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié.
Source officiellecr
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
particulier des poursuites engagées pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, la procédure particulière à ces poursuites exige le dépôt préalable d'une plainte
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officiellecomm
6137241bcd58014677412586
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
11 juillet 2018
11 juillet 2018
électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 69 sur 720