Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas contesté que ces installations sont soumises aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1729 du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).

fiscales, notamment ses articles L. 16-0 BA et L. 252 B ; - la loi n° 2001-1824 du 25 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

caducs les commandements de payer des 26 janvier et 25 mai 1998 et les lettres de rappel notifiés antérieurement à la réclamation, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 277 et L

si, comme il était soutenu, les montants élevés et très variés des salaires payés pendant plusieurs années à M.

Aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - sa réclamation est recevable ;

, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de cet arrêté et, à l’article 3, de mettre en œuvre à titre conservatoire des mesures de protection contre le risque d’incendie, dans un délai

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.