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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210567_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600343_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675223
30 novembre 2018
30 novembre 2018
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100690
12 juin 2014
12 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600344_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à payer à Me Teysseyré sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleChambre 1-1
5fd9ea12e6e74b2a2d58b128
5 novembre 2019
5 novembre 2019
[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5700
6 mars 2014
6 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, condamner Mme [J] aux dépens dont distraction au profit de Maître PEYTAVI en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a44
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
256-3 () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504036_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OJYV S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A
69e70959cdc6046d47fa4326
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307660_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, de quitter la parcelle cadastrée section BL n°45, située route du Lac à Savenay (44), sous astreinte de 250 euros par personne identifiée et par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308433_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A ainsi que de tous les occupants sans droit ni titre la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officiellePage 69 sur 1147