AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officiellePage 69 sur 1452
2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
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