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L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

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sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

de l'article 700 du code de procédure civile.

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