AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est
Source officiellePage 69 sur 5791
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Aux termes de l'article 2052 du code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".
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