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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2005476_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
pas une desserte suffisante du projet par les véhicules de lutte contre l'incendie ; - il méconnaît l'article UG.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la surface plancher destinée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303342_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adc
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Conformément à l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222366_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Rezard pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 257 I.2.2° du code général des impôts ; - le montant de taxe sur la valeur ajoutée réclamé est différent de celui mentionné à l’acte de vente.
Source officielle1ère chambre
68e88b963ea43407b9fbc2b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad019
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174
3 juin 2009
3 juin 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405048_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413608
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] 15.000 euros à titre de rémunération variable et 1.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure (sic) ; * débouté M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101801_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
6285e13b6a1876057df5d382
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Cadoret.
Source officiellePage 69 sur 165