, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.

de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 )

3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'état mental de la victime d'un accident de la circulation qui n'invoque aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne peut être

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

R. 776-2 du code de justice administrative, est tardive et doit être rejetée.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur la faute inexcusable : Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

qu'il lui était au contraire reproché la contravention de l'article R. 216-12, 3° relatif aux ouvrages soumis à autorisation, la cour d'appel a violé à la fois l'article R. 216-12, 3° et 4° du code de

1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le matin même de l'incendie les ouvriers de M.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

1134 du Code civil et 2-1 de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 ; 2 / que l'horaire de travail pratiqué et sa répartition sur les différents jours de la semaine est sans incidence sur les droits

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder