575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

, à partir d'un montage des originaux de 1991 et de 1996, elle avait remplacé le tableau de 1996 par celui de 1991 sur la copie dudit document envoyé à l'expert sans opérer de modification de l'original

de l'accord transactionnel conclu en 1998, ratification intervenue par ordonnance du 22 mai 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du code civil.

A..., du 1er juillet 1992 au 1er mars 1994 à M. X..., du 1er juillet 1992 au 1er avril 1995 à Mme B..., du 1er juillet 1992 au 1er avril 1995 à M. Z..., du 1er juillet 1992 au 1er février 1994 à M.

1382 du Code civil ; 3 / que l'Office faisait valoir que les époux Y..., bien qu'en connaissant l'existence depuis novembre 1992 au moins, n'avaient pas formulé de demande amiable de mainlevée de l'inscription

de base légale au regard des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement

1239 du Code civil et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur le point de savoir si le seul fait que M.

pour la seule saison 1990-1991; que, le 30 juin 1991, il a été notifié à M.

1989-1990, qui se terminait, comme les écritures des parties le faisaient valoir, le 31 octobre 1990; que, dès lors, les honoraires perçus au cours de l'exercice 1989-1990 ne pouvaient servir au calcul

L. 152-6 du code du travail aggravant les peines auparavant prévues par l'article 177 ancien du code pénal ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 1994 ; qu'en condamnant Claude A... sur le fondement

1134 du code civil ; 2 / que chaque partie qui appose sa signature et son paraphe sur un contrat, en accepte toutes les dispositions, peu important qu'elle se soit bornée à intervenir au contrat et

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a affirmé que M.

d'administratrice légale de la mineure Y..., fille naturelle de A..., décédé le 21 décembre 1995, pour qu'il soit dit, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, qu'il est le fils naturel

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les parties à l'acte du 23

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

ce depuis le 26 avril 1994 ; - gérant depuis le 19 avril 1994, jusqu'au 1er janvier 1999 de la SARL Finabois ; - gérant depuis le 5 décembre 1996 jusqu'au 21 décembre 1998, de la société Piscine Deco

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE