REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

455 du Code de procédure civile.

au 31 décembre 1978 ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à l'article R. 431-2 du même code.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Nouveau Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

De plus, elle souligne que ni l'article R. 149 ni le Chapitre III du Code des tribunaux administratifs, invoqués par le Gouvernement, ne contiennent de dispositions permettant aux parties de demander au

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

que le fics avait procédé à un redressement conséquent ; qu'en se déterminant de la sorte, la juridiction d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article

à agir (ilegitimidade) de sa part, au motif que créé en octobre 1976, il n'était pas intervenu dans les négociations des accords collectifs de 1970 et 1975.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n'ayant été déposé que le 3 novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE

16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

au 31 décembre 1978 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77