d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

[N] la somme de 2 000 euros et celle de 2 000 euros à M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

564,64 euros ; Aux motifs propres que « sur l'engagement de caution du 4 juin 2013, aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2...

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à l’article 158 7-2° du code général des impôts applicable, soit un montant de 233 030 euros.

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant la procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'une installation

181 du code de procédure pénale.

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

préjudice confondues, sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de lettre de licenciement, il n'a pu prétendre aux allocations de chômage, s'est retrouvé

En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-18 du code de l'environnement : 71.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doreen W., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e