prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1788 et 1792-6 du Code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le relevé de facture de M.

pénalité afférente à cette année ; qu'il y a lieu, cependant, d'y substituer les intérêts de retard prévus aux articles 1728 et 1734 du code dans la limite des pénalités primitivement établies ; En ce

1789 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST

700 du Code de Procédure Civile.

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Aux termes de l'article 1788 A du même code : " () 4.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

A B au titre des années 2013 et 2014 les montants omis dans ses déclarations de revenus à hauteur respectivement de 9 173 euros et de 55 178 euros et réintégré à son revenu imposable de l'année 2013, dans

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande