Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent

En application de l’article 170 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous), toutes les pièces à notifier furent désormais déposées au greffe du juge d’instruction, le défenseur en étant avisé

48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de

et 596 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que M.

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme d'une part : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 7 décembre 1985, ensemble les articles 1328 du Code Civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

a communiqué au procureur de la République, le 12 juillet 2007, le dossier pour règlement, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant du fond aux tribunaux civils, de sorte qu'aurait été méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut