Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire

des impôts, l'article 292 Annexe II et l'article 1655 ter du même Code; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A..., Thierry et I..., le

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

16 du code de procédure civile. » 9.

700 du code de procédure civile.

256 précité, dont la société serait en droit de se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

général des impôts, l'article 292, Annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z... le jugement énonce que

A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A " ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE QUI CONCERNENT LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DES BENEFICES

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206, 1 et 2 et 34 du code général des impôts, les sociétés civiles

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code ...", lequel dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil de direction

Pour accueillir cette demande, le juge aux affaires familiales s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 7° du code civil.

L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire

1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière ; que le requérant n'est pas par suite pas fondé à demander l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.