2016; Vu l'article 1315 ancien du même code ; M.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

Par des lettres des 30 et 31 mai 2024, la CPAM du Bas-Rhin a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'explicitation des codes

Sur la réalité de la dette et la responsabilité des co-gérants : Vu les articles 1932 et 1993 du code civil ; Vu l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire : Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 141-4 du code des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

En premier lieu, il invoque la nullité du cautionnement sur le fondement des articles 2296 à 2298 du code civil estimant que l'engagement qu'il a souscrit a été dénaturé du fait des difficultés financières

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des

L'article 1386-4, devenu 1245-3, dispose que le produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre.

qui incombe à l’employeur ne peut, en l’espèce, être regardée comme méconnue.

A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met