application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

111-5 du code de l'urbanisme et des articles UA 3 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire délivré méconnaît les articles L. 151-31 et L. 151-33 du code de l'urbanisme

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En outre, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions codifiées à l'article L. 421-3 à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " Lorsque le règlement

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