En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

1343-2 du code civil, déboutant TOYOTA du surplus de sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22 et R. 1424-25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146