1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas soutenue l'incompétence du juge judiciaire, a constaté que l'article 1er de la délibération

1130 du Code civil ; qu'en retenant le fondement de la nouvelle action de M.

155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,

1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a constaté

jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge de la preuve et violé les articles

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

455 et 480 du nouveau code de procédure civile, L. 140-1 du code du travail, L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, a fait ressortir, sans méconnaître

472 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que Mme X... n'a pas apporté la moindre preuve à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du banquier qui commet une faute dans les opérations de crédit peut avoir pour effet d'éteindre par compensation la dette de

1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d'appel, qui constatait que M.

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

1315 du code civil, 2 / que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ;