1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;

défenderesse à l'instance en cassation ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rapporter l'arrêt du 6 novembre 2001 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit

. : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la

Intercarte Eurochèque " ouvert à la Banque populaire du Centre (la banque) ; qu'au cours d'un voyage en Espagne, la carte et le chéquier afférents à ce compte lui ont été dérobés ; qu'une personne restée inconnue

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1382 du Code civil.

544, 1315 et 1382 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 3°/ ALORS QUE la mention dans l'acte authentique de vente de la connaissance du règlement de copropriété et de

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon

X... à ultérieurement assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la SCI, MM.