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46 581 résultats pour « Article 1224 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030742

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

1221 du code civil en réparation du préjudice tiré du défaut de mutuelle au sein de la société - 7 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6541

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2022, la SAS Epoka, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224, 1225 et 1226 du code civil et 700

Source officielle
CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da1e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[P], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants et 1302 et suivants du code civil, et de l'article 25-10 2° de la loi du 6 juillet 1989, de : - rejeter toutes conclusions adverses

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68700a66b8daa57c7f66d0c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

personnelle aux fins de voir : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465974c024d1adffef76ef

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

BSM JCP

6976a38ccdc6046d47b5958f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [M] [N] et Madame [C] [N] née [K] font valoir se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1231 et suivants du code civil, que la SNC BMW Finance a méconnu

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble

Source officielle
TJ

JCP

69d8153fcdc6046d47b1341c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfafcdc6046d47c06b3b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb35f9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

Source officielle
TJ

Service de proximité

694635f375782d5f06e58ee3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

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TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’indemnité d’occupation : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

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